Les mentions obligatoires d'une facture

Publié le 23/12/2019

Le 1er Octobre dernier, deux nouvelles mentions obligatoires sont venues alourdir la liste des mentions déjà obligatoires : 

  • Le numéro du bon de commande si celui-ci a été émis par l'acheteur.
  • L'adresse du siege social si celle-ci est différente de l'adresse de facturation.

 

Mais la liste ne s'arrête pas là !

 

Pour être en conformité avec la légalité il faut que sur vos documents de vente figurent :

  • La date et le numéro de la facture,
  • La date de la vente ou de la prestation de service,

 

Côté fournisseur :

  • La dénomination sociale,
  • L'adresse du siège social,
  • L'adresse de facturation,
  • Le numéro SIREN et le numéro RCS,
  • La forme juridique et le capital social.

 

Coté client :

  • La dénomination sociale,
  • L'adresse de facturation.
  • La désignation du produit ou de la prestation,
  • Les quantités,
  • Le prix,
  • Les réductions (rabais, remises, ristournes),
  • Le ou les taux de TVA,
  • Le montant HT(Hors taxe) et le montant TTC(Toutes Taxes Comprises),
  • Le numéro d'identification de la TVA du vendeur et du client si celui-ci est un professionnel,
  • La date d'échéance,
  • Le taux de pénalité de retard,
  • Le montant des frais de recouvrement(indemnité forfaitaire à 40€),
  • Dans les cas d'acquisitions intracommunautaires, d'achats de prestations de service intra et extracommunautaires la mention "Autoliquidation de la TVA",
  • L'article du CGI justifiant une exonération de TVA si tel est le cas (ex :Micro-entrepreneurs).
  • Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à la date d'échéance.

 

A cette liste vient donc s'ajouter les deux nouvelles mentions obligatoires qui résultent de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques prohibées et restrictives de concurrence.

 

A savoir : Les entreprises s'exposent à une amende fiscale de 15 € par mentions manquantes sur le document de vente. (Le montant de l'amende fiscale ne pouvant pas dépasser le quart du montant de la facture).

 

Sources : legifiscal.fr / Actualité économique.gouv.fr du 18/09/19

Agnès APERT, Responsable Knowledge Management, EBP Informatique.

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